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2007

 


JUILLET 2007


Semaine 30/2007

Droit des sociétés: la Commission consulte les entreprises à propos d'un éventuel Statut de société privée européenne

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les obstacles que rencontrent les entreprises – en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) – lorsqu'elles exercent des activités transnationales dans l'UE, et sur le contenu d'un éventuel Statut de société privée européenne. Il sera tenu compte des réponses lors d'une prochaine analyse d'impact et dans une éventuelle proposition législative. Les réponses peuvent être transmises jusqu'au 31 octobre 2007.

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La Commission lance une consultation sur la recherche responsable en nanosciences et nanotechnologies

La Commission européenne a annoncé qu'elle lançait une consultation publique sur une recherche responsable en nanosciences et nanotechnologies. La consultation permettra de collecter des informations pour élaborer une recommandation à l'intention des États membres en vue d'un éventuel code de conduite dans ce domaine récent de la science que la Commission soumettra plus tard dans l'année. Des contributions sont attendues d'un large échantillon de la société européenne, notamment la communauté scientifique, l'industrie, la société civile, les décideurs politiques, les médias et le grand public.

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Semaine 29/2007

Réduction des émissions des camions et autobus : la Commission consulte

La réduction des émissions nuisibles des camions et autobus est l’objectif poursuivi par un plan de mesures que la Commission entend présenter avant la fin 2007. Avant de finaliser cette proposition appelée «Euro VI», la Commission invite à présent les parties prenantes à lui adresser leurs observations sur les futures limites des émissions telles que celles de particules ou d’oxydes d’azote (NOx). La proposition de la Commission contribuera de manière importante à une amélioration supplémentaire de la qualité de l’air en Europe. La Commission tiendra compte des réactions reçues lors de la consultation quand elle rédigera la proposition finale.

Voir la consultation


Semaine 27/2007

Entrée en vigueur du nouveau Règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé

Le Règlement 1924/2004 sur les allégations nutritionnelles et de santé est entré en vigueur le 1er juillet 2007 et vise à la fois à protéger les consommateurs et les entreprises.

Des allégations nutritionnelles et de santé sont utilisées dans l'étiquetage et la publicité concernant un nombre croissant de denrées alimentaires. Afin d'assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection et de faciliter leur choix, il est important que les produits mis sur le marché, y compris après importation, soient sûrs et étiquetés de manière adéquate. Cette nouvelle législation vise à assurer que toutes les allégations utilisées dans l’étiquetage alimentaire soient claires, précises et vérifiables. Ceci devrait empêcher les consommateurs d’être induits en erreur par des allégations de caractère exagéré ou infondé.

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JUIN 2007


Semaine 25/2007

Marchés publics: La Commission se réjouit de l’accord obtenu au Parlement sur la directive renforçant les droits des soumissionnaires non retenus

La Commission a bien accueilli l’accord du Parlement européen en première lecture sur sa proposition de directive révisant les règles communautaires relatives aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics. Cette nouvelle directive devrait améliorer les procédures de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu’elles jugent déloyale l’attribution d’un marché public. La Commission a présenté sa proposition de directive en mai 2006).

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MAI 2007


Semaine 19/2007

EuropeAid prépare PADOR, un service d’enregistrement en ligne des demandeurs potentiels

Le futur service PADOR (Potential Applicant Data On-Line Registration Service) répond à une demande de simplification de la procédure d’appels à propositions de l’Office de coopération EuropeAid et de mise en place d’un système de gestion du savoir pour EuropeAid et les délégations de l’UE dans les pays, afin de mieux connaître les partenaires de la Commission.

L’enregistrement dans PADOR sera accessible via le site web d’EuropeAid


AVRIL 2007


Semaine 16/2007

La Commission propose un partenariat renforcé en vue d’améliorer l’accès aux marchés étrangers pour les entreprises de l’UE

La Commission européenne a adopté ce 18 avril une communication intitulée «L’Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour faciliter l’accès des exportateurs européens aux marchés». Cette stratégie visant à abattre les barrières commerciales à l’étranger et à ouvrir de nouveaux marchés d’exportations s’inscrit dans la nouvelle stratégie commerciale de la Commission sur le rôle de l'Europe dans le monde. La pièce maîtresse de cette nouvelle approche est un nouveau partenariat décentralisé entre la Commission, les États membres et les entreprises, qui intervient sur le terrain, dans les pays tiers, là où l’expertise locale permet d’identifier et de traiter plus facilement les entraves au commerce.

«L’Europe dans le monde : un partenariat renforcé pour faciliter l’accès des exportateurs européens aux marchés»


MARS 2007


Semaine 13/2007

L'UE prend des mesures pour améliorer la sécurité des dispositifs médicaux

La sécurité des dispositifs médicaux, tels que les équipements chirurgicaux ou les implants, doit être considérablement améliorée après l'adoption en ce 29 mars 2077, par le Parlement européen, d'une proposition de la Commission européenne. Des règles plus strictes s'appliqueront à l'utilisation de matières potentiellement toxiques, pour lesquelles un étiquetage adéquat sera exigé. En outre, l'usage unique – dépourvu de tout risque – des dispositifs médicaux sera renforcé. Une étude sera également réalisée pour examiner de quelle manière un meilleur retraitement des dispositifs pourrait être obtenu. Par ailleurs, les logiciels médicaux spécialisés entreront dans le champ d'application des nouvelles directives relatives aux dispositifs médicaux, qui ont été mises à jour à la lumière des récentes évolutions technologiques. Le vote du Parlement européen s'appuie sur un compromis trouvé avec le Conseil, lequel devrait adopter ce train de mesures prochainement.

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Semaine 10/2007

Nouveau site web sur les marches publics verts

Ce site web de la DG Environnement vous offre des informations concernant les marchés publics verts (lignes directrices, catégories de produits, exemples pratiques)


Semaine 10/2007

La Commission redouble d’efforts pour alléger les charges administratives pesant sur les petites entreprises

La Commission a soumis un premier ensemble de propositions de réduction pure visant à alléger les charges administratives superflues pesant sur les entreprises, en particulier les PME, sans modifier le niveau de protection. Les trois propositions, qui concernent les entreprises de transport, les petites boulangeries, boucheries et épiceries ainsi que les fusions ou les scissions d’entreprises, font partie intégrante d’un ensemble «d’actions rapides» que la Commission n’a annoncé qu’en janvier de cette année. L’ensemble total de dix actions permettra aux entreprises d’économiser 1,3 milliard d’euros par an en frais administratifs. Elle s’inscrit dans une politique plus vaste de la Commission (allégement de 25 % des charges administratives pesant sur les entreprises au niveau européen d’ici 2012), sur laquelle le prochain Conseil européen devra statuer. Une quatrième action rapide sur les cultures énergétiques a déjà été approuvée le mois dernier et sera adoptée la semaine prochaine. Dans le cadre de ces trois propositions, la Commission fait preuve d’une célérité inédite afin de respecter son engagement de réduire les formalités administratives. Les propositions vont maintenant être soumises au Parlement européen et au Conseil pour adoption. Parallèlement, la Commission commencera à examiner les charges administratives et les obligations d'information superflues dans treize domaines prioritaires tels que l’emploi, la fiscalité, l’agriculture et les statistiques.

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FEVRIER 2007


Semaine 8/2007

25% d'accidents du travail en moins d'ici 2012 – la nouvelle stratégie de l'UE

L'application de la nouvelle stratégie quinquennale dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, adoptée ce 21 février par la Commission, devrait entraîner d'ici 2012 une réduction d'un quart des maladies professionnelles et des accidents du travail. Cette stratégie fait suite à une réduction de 17 % des accidents mortels entre 2002 et 2004 et à une baisse de 20 % des accidents du travail entraînant une absence de trois jours ou plus. Mais les progrès varient suivant les pays, les secteurs, les entreprises et les catégories de travailleurs. Des évolutions de la vie professionnelle entraînent de nouveaux risques professionnels, et l'on assiste à une augmentation de certaines maladies professionnelles.

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Semaine 7/2007

La Commission européenne a lancé un site web interactif où les parties prenantes, notamment les entreprises, les associations professionnelles et les investisseurs, peuvent poser des questions au sujet de la Directive concernant les marchés d'instruments financiers (2004/39/EC) (MiFID), qui vient d'être finalisée, et de ses mesures d'exécution. Le site web permet également aux parties prenantes de voir les réponses aux questions déjà posées et leur permet aussi de poser des nouvelles questions.