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2003

 


DECEMBRE 2003


Semaine 50/2003

Déchets d'emballages: le recyclage va être plus que doublé

La Commission européenne se félicite de l'accord conclu au sein du comité de conciliation Parlement européen - Conseil, en vertu duquel les objectifs de recyclage minimaux pour les déchets d'emballages passeront de 25 à 55% d'ici à 2008.

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NOVEMBRE 2003


Semaine 48/2003

Fiscalité des entreprises: la Commission dresse un premier bilan des efforts entrepris pour supprimer les obstacles fiscaux transfrontaliers

La Commission vient de présenter un premier bilan des efforts entrepris pour éliminer les obstacles fiscaux à l'activité paneuropéenne des entreprises actives sur le marché intérieur. La Commission confirme qu'elle entend mettre en œuvre sa stratégie 2001 (voir IP/01/1468) pour toute une série de propositions législatives et d'initiatives visant à résoudre à court terme les problèmes posés par des obstacles fiscaux spécifiques, mais aussi rechercher une solution à long terme plus globale, autorisant les entreprises à n'utiliser qu'une seule base imposable (bénéfices imposables) pour l'ensemble de leurs activités paneuropéennes. Des progrès appréciables ont été accomplis sur une série d'initiatives ciblées, grâce notamment à de nouvelles propositions législatives, qui se trouvent actuellement sur la table du Conseil, une série d'autres propositions et de lignes directrices à l'état de projet et un forum consacré au problème plus spécifique des prix de transfert. À plus long terme, la Commission présente un certain nombre d'idées visant à mettre en place un projet-pilote qui autoriserait les petites et moyennes entreprises à utiliser la base d'imposition (bénéficies imposables) de leur État d'origine pour l'ensemble de leurs activités paneuropéennes. Elle annonce également un certain nombre d'initiatives qui, avec l'aide des États membres et des entreprises, doivent conduire à l'utilisation des comptes financiers comme point de départ d'une base imposable unique (bénéfices imposables) et à s'interroger sur les mécanismes de répartition éventuels d'une base imposable unique entre les différents États membres.

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Semaine 47/2003

Emballages alimentaires "actifs" et "intelligents": la Commission propose de modifier la législation communautaire relative aux matériaux en contact avec des denrées alimentaires

La Commission européenne a proposé ce 17 novembre un nouveau règlement sur les matériaux en contact avec des denrées alimentaires.
Parmi les modifications proposées figure une approche plus moderne du principe selon lequel il ne peut pas y avoir d'interaction entre les matériaux d'emballage et les aliments qu'ils contiennent. Cette approche permettra d'introduire dans l'UE les emballages "actifs" et "intelligents" qui prolongent la durée de conservation d'un aliment ou fournissent des informations sur son état de fraîcheur par exemple. La proposition définit également des exigences en matière de traçabilité afin que les matériaux qui entrent en contact avec des denrées alimentaires soient identifiés à tous les stades de la production et de la distribution. Le texte sera examiné par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure de codécision.

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Semaine 46/2003

La Commission propose des règles communes concernant l'adjonction de vitamines et de minéraux aux denrées alimentaires

La Commission européenne a proposé un règlement établissant des règles communes concernant l'adjonction volontaire de vitamines, de minéraux et d'autres substances, telles que des extraits végétaux, aux denrées alimentaires. Ce texte harmonisera les règles divergentes en vigueur dans les États membres et permettra la libre circulation, au sein de l'UE, de denrées alimentaires "fortifiées" avec des nutriments. Il établira également une liste des vitamines, des minéraux et des autres substances qui sont approuvées. Des teneurs minimales et maximales concernant l'ajout de différents nutriments aux denrées alimentaires seront fixées sur la base d'avis scientifiques et l'étiquetage indiquera aux consommateurs quels nutriments ont été ajoutés à chaque produit. Cette proposition sera adoptée selon la procédure dite de codécision.

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Semaine 46/2003

Matériaux industriels: améliorer la sécurité des équipements sous pression en Europe

La sécurité des matériaux utilisés dans les équipements sous pression - des autocuiseurs aux centrales électriques sera renforcée grâce au premier ensemble d'approbations européennes de matériaux (AEM) qui vient d'être publié. Ces approbations permettent aux fabricants utilisant des matériaux innovants et modernes de prouver la conformité de ces matériaux avec les exigences de sécurité inscrites dans la directive 97/23/CE. Elles concernent le nickel 201, qui est notamment employé dans des installations chimiques extrêmement complexes. Les équipements sous pression conçus à partir de ces matériaux et ayant fait l'objet d'une AEM peuvent être commercialisés dans l'ensemble du marché intérieur communautaire, ce qui ne peut qu'inciter les fabricants à adopter des matériaux plus sûrs et plus modernes.

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Semaine 45/2003

La Commission s'oppose au barème d'honoraires minimums indicatif de l'Ordre des architectes de Belgique

La Commission européenne a adressé à l'Ordre des architectes de Belgique un avertissement selon lequel son barème d'honoraires minimums indicatif pourrait constituer une violation des règles de concurrence de l'Union européenne. La communication des griefs rend compte de l'analyse préliminaire de la Commission et ne préjuge pas de l'issue de l'affaire. L'Ordre des architectes dispose de deux mois pour répondre aux griefs préliminaires de la Commission et peut également demander une audition.

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Semaine 44/2003

De nouvelles règles relatives au respect de la vie privée pour les réseaux et services numériques

À compter de ce 31 octobre 2003, les États membres de l'UE doivent se conformer aux dispositions de la directive sur la vie privée et les communications électroniques, qui établit les normes de l'UE en matière de protection de la vie privée et des données personnelles dans les communications électroniques. La directive impose notamment des obligations fondamentales destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des communications sur les réseaux électroniques de l'UE, y compris l'internet et les services mobiles. Elle définit les conditions spécifiques à respecter pour installer des témoins de connexion («cookies») sur les ordinateurs personnels des utilisateurs et pour exploiter les données de localisation générées par les téléphones portables. Il est également à signaler que la directive introduit une interdiction du courrier électronique commercial non sollicité («spam») dans l'ensemble de l'UE.

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Semaine 44/2003

Marchés publics: la Commission lance une consultation sur les possibilités de recours des soumissionnaires non retenus

La Commission européenne a lancé une consultation Internet de huit semaines sur les problèmes pratiques et juridiques susceptibles de se poser aux entreprises et aux avocats lorsqu'ils utilisent les voies de recours nationales pour contester les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs. Cette consultation repose sur trois questionnaires en ligne distincts visant des groupes cibles différents. Elle a pour objectif d'évaluer comment les voies de recours nationales ont jusqu'à présent fonctionné et de déterminer les domaines dans lesquels des progrès sont encore nécessaires en vue de la révision des directives relatives aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics en 2004. L'existence de procédures claires et efficaces permettant à des soumissionnaires d'obtenir réparation lorsqu'ils jugent déloyale l'attribution des marchés est primordiale pour garantir que les marchés sont effectivement attribués aux entreprises qui ont soumis la meilleure offre. C'est partant le seul moyen de consolider la confiance des entreprises et du public en l'impartialité des procédures de passation des marchés public. La législation européenne relative aux marchés publics vise à accroître la concurrence et la transparence afin d'offrir aux entreprises de nouvelles opportunités et aux contribuables des services d'excellente qualité et d'un meilleur rapport qualité - prix. Le secteur des marchés publics représente quelque 16% du PIB de l'UE.

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OCTOBRE 2003


Semaine 43/2003

Fabrication intelligente: la recherche communautaire déclenche une révolution dans le domaine des machines-outils, des robots et de l'automatisation

Une véritable renaissance de l'industrie manufacturière en Europe était au centre d'une conférence présidée par M. Philippe Busquin, membre de la Commission responsable de la recherche européenne, ce 22 octobre 2003. Cette conférence a mis en exergue la foire "EMO MILANO 2003" de Milan, qui est l'événement commercial le plus important du monde pour les machines-outils, les robots et l'automatisation. Cette foire a attiré plus de 1 600 exposants provenant de 38 pays et 200 000 visiteurs. Elle a également mis en lumière la contribution de la recherche communautaire en faveur de l'industrie européenne. À l'heure actuelle, l'Europe est responsable de 52 % de la valeur de la production mondiale de machines-outils, contre 20 % pour le Japon, 9,6 % pour la Chine et 6,1 % pour les États-Unis. La Commission a présenté les grands projets de recherche dans ce domaine, tels que le réseau MANTYS, qui vise à encourager l'innovation transsectorielle et les transferts de technologies dans l'industrie manufacturière ECOSYSTEMS qui vise à produire des composants non polluants, et MACH 21, dont le but est de promouvoir le développement d'une cinématique parallèle et des machines multitâches. Avant la fin de l'année, la Commission présentera un plan d'action global pour la technologie de la fabrication (Manufacturing Technology Action Plan - MATAP). Assistaient également à la conférence M. Roberto Formigoni, président de la région de Lombardie, et un groupe d'industriels, de chercheurs et d'innovateurs de l'Union européenne.

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Semaine 43/2003

Fiscalité des entreprises: la Commission propose des améliorations à la directive sur les fusions

La Commission européenne a fait une proposition visant à actualiser, à clarifier et à élargir le champ d'application de la directive de la Communauté européenne qui prévoit le report de l'imposition dans le cas des fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (90/434/CEE). Elle propose en particulier d'élargir son champ d'application à un plus grand nombre de sociétés comprenant la société européenne (voir IP/01/1376) et la société coopérative européenne (voir IP/03/1071) ; de prévoir un nouveau régime fiscal neutre pour le transfert du siège central d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne d'un État membre à un autre ; de clarifier que la directive s'applique dans le cas de la transformation de succursales en filiales ; et d'introduire des règles pour empêcher la double imposition due aux différentes évaluations des actions et des actifs par les différents États membres.

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Semaine 43/2003

La Commission européenne salue l'accord du Conseil sur les mesures de protection des travailleurs exposés aux champs et ondes électromagnétiques

La Commission européenne a félicité la Présidence italienne d'avoir obtenu un accord, à la réunion du Conseil d'aujourd'hui, sur la législation visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs et ondes électromagnétiques. La directive fait obligation aux employeurs d'évaluer les risques subis par leurs salariés en raison des champs électromagnétiques émis, par exemple, par la production d'électricité, les antennes de radiodiffusion et de télédiffusion, les antennes de téléphonie mobile, les installations radar ou les grands fours utilisés dans les industries métallurgiques. La directive indique les aspects à traiter dans cette évaluation des risques, par exemple certains effets directs et indirects tels que les interférences avec des équipements médicaux, comme les stimulateurs cardiaques, ou la combustion d'objets inflammables.

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Semaine 41/2003

Un milliard d'euros en faveur des technologies de l'information et des communications en Europe

La priorité donnée par l'Union à la R & D sur les technologies de la société de l'information vise à rapprocher les technologies des citoyens, afin que toute la population et les entreprises européennes puissent bénéficier, et bénéficient effectivement, du progrès technologique. À la suite du premier appel à propositions dans ce domaine (programme IST) en application du sixième programme cadre, la direction générale de la Commission sur la société de l'information va lancer 236 nouveaux projets IST, pour un financement communautaire total de 1 milliard d'euros, un montant jamais atteint dans les précédents programmes cadre de recherche.

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Semaine 41/2003

La Commission poursuit la lutte contre les maladies professionnelles

La Commission européenne demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour prévenir un certain nombre de maladies qui peuvent couramment être reliées au lieu de travail. De telles mesures devraient également permettre aux malades de demander une indemnisation.

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Semaine 40/2003

Un milliard d'euros en faveur des technologies de l'information et des communications en Europe

La priorité donnée par l'Union à la R & D sur les technologies de la société de l'information vise à rapprocher les technologies des citoyens, afin que toute la population et les entreprises européennes puissent bénéficier, et bénéficient effectivement, du progrès technologique. À la suite du premier appel à propositions dans ce domaine (programme IST) en application du sixième programme cadre, la direction générale de la Commission sur la société de l'information va lancer 236 nouveaux projets IST, pour un financement communautaire total de 1 milliard d'euros, un montant jamais atteint dans les précédents programmes cadre de recherche.

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SEPTEMBRE 2003


Semaine 39/2003

La Commission poursuit la lutte contre les maladies professionnelles

La Commission européenne demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour prévenir un certain nombre de maladies qui peuvent couramment être reliées au lieu de travail. De telles mesures devraient également permettre aux malades de demander une indemnisation.

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Semaine 39/2003

La Commission propose des mesures en vue de protéger les eaux souterraines contre la pollution

La Commission européenne a adopté une proposition de directive visant à protéger les eaux souterraines contre la pollution. La directive proposée améliorera radicalement la qualité des eaux souterraines d'Europe. Elle prévoit l'instauration d'exigences de surveillance et d'objectifs de qualité imposant aux États membres de surveiller et d'évaluer la qualité des eaux souterraines et d'inverser les tendances à la pollution de ces eaux.

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Semaine 38/2003

La Commission lance un nouveau portail Internet destiné à aider les citoyens de l'UE à trouver un emploi

La Commission européenne lance un nouveau site Internet innovant accompagné d'une campagne d'information dans le but d'aider les citoyens de l'UE à trouver du travail dans un autre État membre. Ce lancement aura lieu en marge de la conférence du 19 septembre soulignant l'importance pour l'économie européenne d'un investissement accru dans les compétences, l'éducation et la formation.

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Semaine 38/2003

La Commission lance une consultation sur les problèmes juridiques des entreprises pratiquant l'e-business

La Commission européenne a lancé, via l'internet, une consultation d'une durée de huit semaines sur les obstacles juridiques que rencontrent encore les entreprises qui ont recours au commerce électronique et à d'autres applications de l'e-business. De tels problèmes peuvent découler, par exemple, de divergences entre les règles législatives nationales en matière de facturation électronique ou du traitement juridique différent réservé aux transactions en ligne et aux transactions hors ligne. La Commission souhaite mieux comprendre les raisons pratiques qui, aujourd'hui encore, freinent le développement de l'e-business. La consultation est ouverte à toutes les entreprises jusqu'au 7 novembre 2003. Les résultats seront présentés et débattus lors d'une conférence qui se tiendra en mars/avril 2004 à Bruxelles.

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Semaine 37/2003

Entrée en vigueur d'une nouvelle directive pour lutter contre la pollution par l'ozone

Ce 9 septembre 2003 marque la date d'entrée en vigueur, dans l'Union européenne, d'une nouvelle directive qui vise à mieux protéger la population et les végétaux contre l'ozone troposphérique. Du fait de la canicule qui a sévi cet été en Europe, l'ozone troposphérique a atteint des niveaux record dans de nombreuses régions de l'UE. L'ozone troposphérique est un polluant qui peut provoquer de graves problèmes de santé, en particulier dans les groupes de population vulnérables comme les personnes âgées et les enfants. La nouvelle directive oblige les États membres à informer et alerter la population lorsque les concentrations d'ozone dans l'air dépassent certains seuils. Elle fixe également des objectifs à long terme afin de protéger la santé humaine et la végétation contre l'ozone, qui doivent être atteints dans l'UE dès que possible d'ici à 2010.

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Semaine 37/2003

Fiscalité des entreprises: la Commission propose de modifier la directive relative au régime fiscal applicable aux dividendes versés entre sociétés mères et filiales

La Commission européenne a proposé de modifier la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents de la Communauté européenne (90/435/CEE). Elle propose en particulier d'élargir son champ d'application à un plus grand nombre de sociétés, un abaissement de 25 à 10% du seuil minimal de participation entre sociétés pour ouvrir le droit à ses avantages fiscaux et l'amélioration des mécanismes prévus pour prévenir la double imposition. La société européenne (SE), qui pourra être créée à partir de 2004 (voir IP/01/1376) figure parmi les nouvelles entités qu'il est envisagé d'ajouter à la liste des sociétés couvertes par la directive. La directive actuellement en vigueur, qui vise à éliminer les entraves fiscales que rencontrent les groupes d'entreprises au sein de l'UE en supprimant les retenues à la source sur les versements de dividendes entre entreprises associées situées dans différents États membres et en évitant la double imposition des sociétés mères au titre des bénéfices perçus de leurs filiales, est d'une efficacité limitée, car elle fait l'objet d'une application étroite. La proposition avancée s'inscrit dans la stratégie de la Commission en matière de fiscalité des entreprises qui a été présentée en 2001 (voir IP/01/1468), dans laquelle la Commission a mis en évidence, dans le marché intérieur, un certain nombre d'entraves fiscales à l'activité économique transfrontalière et annoncé les mesures à court et à long terme que la Communauté prévoyait d'adopter pour les abolir.

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Semaine 36/2003

Une date limite pour les produits cosmétiques: La Commission adopte un symbole qui améliore l'information des consommateurs

Fini les doutes sur l'état de conservation d'une crème solaire déjà ouverte qui a traîné au fond des placards ou d'un mascara retrouvé au fond d'un sac! La Commission européenne a adopté le symbole qui, à partir du 11 mars 2005 devra figurer sur tous les produits cosmétiques qui ont une durabilité de plus de 30 mois. Le symbole d'un petit pot de crème ouvert accompagné de l'indication d'un nombre en mois ou en année informera le consommateur sur la durée possible d'utilisation du produit après son ouverture.

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Semaine 36/2003

L'Union européenne prend des mesures pour renforcer la sécurité de l'internet et des téléphones mobiles

La Commission européenne a publié un appel de propositions afin de contribuer à rendre l'internet plus sûr. L'UE met à disposition 11,7 millions d'euros pour promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne, y compris les téléphones mobiles.

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AOÛT 2003


Semaine 34/2003

« Energie intelligente pour l’Europe » : la Commission propose un nouveau programme d’actions dans le domaine de l’énergie.

La Commission propose un nouveau programme pluriannuel d’actions dans le domaine de l’énergie, « énergie intelligente pour l’Europe » (2003-2006), qui prendra la suite du programme-cadre énergie actuel venant à échéance le 31 décembre 2002. Doté d’un budget de 215 millions d’euros, « énergie intelligente pour l’Europe» met en œuvre la stratégie esquissée par le Livre vert sur la sécurité d’approvisionnement énergétique et fait le pari de la promotion des énergies renouvelables et des économies d’énergie.


Semaine 33/2003

TVA : La Commission propose une rationalisation et une simplification des taux réduits

La Commission européenne vient de présenter une proposition pour simplifier les règles sur les taux réduits de TVA afin d'achever une application plus uniforme de cette taxe. La proposition vise de donner aux Etats membres d'égales possibilités d'appliquer des taux réduits dans certains domaines (par exemple les restaurants, le logement et la fourniture de gaz et d'électricité). Elle vise aussi de rationaliser les dérogations multiples réservées a certains Etats membres qui sont actuellement en vigueur en matière de taux. L'objectif est d'améliorer le fonctionnement du Marché intérieur et d'éviter de potentielles distorsions de concurrence qui a donné lieu a beaucoup de plaintes des opérateurs. En outre, la Commission reste convaincue, sur la base surtout de l'expérience d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'œuvre, que la transmission dans les prix ou l'effet sur la création de l'emploi de la baisse du taux de TVA est très faible, voire inexistante. Il apparaît dès lors que la réduction des taux de TVA peut constituer un gaspillage de moyens budgétaires qui, s'ils étaient consacrés à d'autres instruments, pourraient donner de meilleurs résultats.


JUILLET 2003


Semaine 28/2003

Les trois lauréats du prix eEurope du gouvernement en ligne 2003 sont annoncés.

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Semaine 26/2003

EUROWARDS, le concours européen des entrepreneurs, est lancé sous le patronage de Monsieur Pat Cox, Président du Parlement européen.
La période de candidature se déroule jusqu’au 31 août 2003.

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Semaine 25/2003

la Commission présente sa stratégie pour stimuler le développement de produits plus  écologiques

La Commission européenne a adopté une communication sur la politique intégrée des produits (PIP), dans laquelle elle présente sa stratégie pour réduire les incidences environnementales des produits. Elle adoptera différentes mesures afin de stimuler l'amélioration permanente des performances environnementales des produits tout au long de leur cycle de vie. Elle amorcera aussi un travail de détermination des produits qui présentent le potentiel le plus élevé en termes d'amélioration environnementale, et coopérera avec l'industrie, les entreprises et les consommateurs afin de rendre ces produits plus écologiques.
(Source : European Commission)

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JUIN 2003


Semaine 30/2003

Dans le cadre du processus d'harmonisation des substances actives dont l'usage est autorisé dans les pesticides, la Commission a décidé de retirer du marché 110 substances supplémentaires.
A l’époque de l’adoption de la directive 91/414 relative à l’autorisation, l’utilisation et le contrôle des produits phytopharmaceutiques, il y avait plus de 850 substances actives dont l’usage était autorisé dans les Etats membres. Depuis cette date, près de 320 substances actives ont été retirées. A la fin de cette année, l’utilisation de 110 substances supplémentaires ainsi que 20 substances qui ont fait l’objet d’une évaluation négative sera interdite sur le marché européen.
La directive 91/414 établit un système harmonisé d’autorisation pour les substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques.
L’autorisation d’une substance active dépend du résultat positif des évaluations en terme de sécurité, pour lesquelles les fabricants doivent fournir des données.
 
Il est très important pour les utilisateurs, les grossistes et les détaillants de produits phytopharmaceutiques de savoir que les produits qu’ils utilisent ou vendent sont susceptibles d’être retirés afin d’éviter de conserver des stocks de produits inutilisables. Des informations sur les substances actives qui sont susceptibles d’être retirées et sur les produits phytopharmaceutiques concernés peuvent être obtenues en contactant les autorités nationales compétentes.

Liste de points de contact ainsi que de plus amples informations sur les produits phytopharmaceutiques


Semaine 27/2003

Ce 1/7/2003, l’Italie débute sa présidence du Conseil de la Communauté européenne.

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 Semaine 27/2003

Le Parlement renforce les exigences en matière d’étiquetage des OGM

Le Parlement européen a adopté deux propositions de la Commission relatives aux organismes génétiquement modifiés (OGM), lesquelles instaurent un système communautaire clair de traçage et d'étiquetage des OGM, et réglementant la mise sur le marché et l'étiquetage des denrées alimentaires et aliments pour animaux obtenus à partir d'OGM. La nouvelle législation vise à définir une approche fiable et respectueuse concernant les OGM, les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. Il permettra d'assurer la traçabilité des OGM tout au long de la chaîne alimentaire, depuis l'exploitation agricole jusqu'à la table, et de fournir des informations au consommateur par l'étiquetage de toutes les denrées alimentaires et tous les aliments pour animaux composés ou obtenus à partir d'OGM ou qui en contiennent.

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MAI 2003


Semaine 22/2003

Nouvelle définition des micro, petites et moyennes entreprises en Europe

La Commission européenne a approuvé les changements apportés à la définition communautaire des micro-, petites et moyennes entreprises  (PME), destinée à déterminer l'éligibilité aux régimes nationaux de soutien aux PME et aux programmes destinés aux PME à l'échelle communautaire. Ces changements s'appliqueront à partir du 1er janvier 2005.
(Source : European Commission)

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Semaine 20/2003

La Commission publie le tableau de bord des aides d'Etat

Publié le 30 avril, le dernier tableau de bord des aides d’Etat dans l’Union européenne indique que le niveau des aides d’Etat a diminué dans douze des quinze Etats membres conformément à l’engagement de Stockholm.
Le tableau indique que, au cours d’une période de cinq ans (1997-2001), les aides d’Etat sont passées de 102 à 86 milliards d’euros. Toutefois, elles ont connu une légère hausse entre 2000 et 2001. Elles ont baissé dans la plupart des Etats membres mais ce sont l’Allemagne et l’Italie qui ont le plus contribué à cette baisse.
Le Conseil européen de Stockholm de mars 2001 avait souligné la nécessité d’abaisser le niveau global des aides et de les réorienter vers des objectifs horizontaux tels que l’environnement, la recherche et le développement des PME.
Le tableau de bord montre que le niveau des aides a diminué de façon significative dans les secteurs manufacturiers, de l’industrie houillère et des services mais a fortement augmenté dans le secteur ferroviaire en 2001. Notons que le Royaume-Uni s’écarte de cette tendance, puisque ses aides ont augmenté (notamment dans le secteur du transport) d’environ 4,3 milliards d’euros entre 2000 et 2001.
La baisse générale des aides et les progrès réalisés sont surtout notables lorsque l’aide est calculée en pourcentage du PIB. Dans ce cas, la moyenne de l’UE est passée de 1,16% pour la période 1997-1999 à 1,01% pour la période 1999-2001.

Consultation de la version actualisée du tableau de bord des aides d’Etat


AVRIL 2003


Semaine 16/2003

C’est a Athènes que fut signé ce 16 avril le Traitéd'adhésion qui élargit notre Union Européenne à 10 nouveaux états membres (Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Slovénie).


Semaine 14/2003

Un forum organisé par la Commission illustre les meilleures pratiques pour la promotion de l'entrepreneuriat féminin

Les progrès réalisés par la Commission européenne et les États membres dans leur effort conjoint en vue d'encourager les femmes entrepreneurs ont été évalués lors d'un forum européen sur l'esprit d'entreprise féminin qui s'est tenu aujourd'hui à Bruxelles. La contribution essentielle des femmes entrepreneurs à l'activité économique, à l'emploi, à l'innovation, à la croissance et à l'intégration sociale a été soulignée par M. Liikanen, commissaire européen chargé des entreprises, dans un message adressé au forum. Les femmes dirigent une proportion croissante des entreprises. Bien qu'en hausse, le pourcentage de femmes entrepreneurs reste faible en Europe: les femmes qui exercent une activité indépendante ne sont que 28 % du total et leur nombre n'augmente que très lentement, contre 35 % aux États-Unis, où la progression est rapide. Il est vital de soutenir les femmes entrepreneurs pour atteindre l'objectif fixé à Lisbonne: rendre l'Europe plus compétitive. Le forum a présenté les résultats d'un projet «Best» intitulé «Promotion de l'esprit d'entreprise parmi les femmes», lancé en 2001, qui a permis à la Commission européenne d'identifier les bonnes pratiques parmi les mesures des États membres visant à favoriser l'entrepreneuriat féminin et de les diffuser. Le forum a également servi à exposer plusieurs autres politiques de l'UE qui contribuent à promouvoir l'entrepreneuriat féminin, notamment dans le domaine de la recherche et de l'innovation, ainsi que dans le cadre des fonds structurels.
(Source : European Commission)

Plus d’info sur «Best»
Plus d’info sur l'entrepreneuriat feminin


Semaine 14/2003

Propriété industrielle: enregistrement des «dessins ou modèles communautaires» à compter du 1er avril 2003

L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante enregistrera les dessins ou modèles communautaires à partir du 1er avril 2003, au titre du nouveau système communautaire de protection des dessins ou modèles. Ce système a été établi par un règlement adopté par le Conseil de ministres de l'UE le 12 décembre 2001, à la suite d'une proposition de la Commission européenne. La procédure d'enregistrement est simple et peu coûteuse. Les dessins ou modèles non enregistrés seront également protégés.
(Source : European Commission)

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Semaine 14/2003

La Commission invite les États membres à adapter leurs politiques en matière de cyberactivité à l'environnement changeant de l'Europe.

La Commission européenne a adopté une communication invitant les États membres et les régions à revoir leurs stratégies en matière de cyberactivité afin de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et de les aider à s'adapter à un environnement en constante mutation. Dans le cadre de la méthode adoptée au Sommet de Lisbonne en mars 2000, la Commission invite les États membres à se fixer des objectifs volontaires en matière de cyberactivité afin d'accélérer le passage du commerce électronique (acheter et vendre) à la cyberactivité (utiliser les outils électroniques pour intégrer tous les processus de l'entreprise). Des objectifs volontaires devraient également aider les États membres à évaluer les progrès accomplis et l'impact de leurs stratégies dans le domaine de la cyberactivité. La communication insiste sur l'importance de l'adoption et de la diffusion des TIC parmi les PME afin de renforcer la compétitivité des entreprises européennes et d'augmenter la productivité et la croissance.
(Source : European Commission)

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MARS 2003


Semaine 13/2003

Pro-safe awards 2003

Concours visant à récompenser des PME ayant mené des actions de prevention intéressantes destinées à améliorer la sécurité ou la santé au travail quel que soit le sujet.

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Semaine 13/2003

Consultation sur la réforme de la fiscalité des sociétés

La Commission européenne a lancé des consultations ouvertes sur deux projets concernant la fiscalité des sociétés dans l’Union européenne.
Le premier projet concerne l’éventuelle utilisation des normes comptables internationales (IAS) comme base de définition d’une assiette d’imposition paneuropéenne consolidée applicable aux sociétés.
Le second projet porte sur le projet pilote « d’imposition dans l’Etat membre d’origine » à destination des PME.
La réforme a pour objectif de trouver des solutions qui permettraient de supprimer les obstacles résultant de l’application de quinze régimes de règles fiscales différentes.

Consultation en ligne


Semaine 13/2003

la sécurité et la santé au travail

Consultez les actualités de l’Agence européenne


Semaine 11/2003

La Commission propose l'intégration des programmes EGNOS et GALILEO

La Commission européenne vient d'adopter aujourd'hui une proposition qui vise l'intégration du programme EGNOS dans le programme GALILEO. Comme l'a souligné Loyola de Palacio, Vice-Présidente de la Commission, "Le système EGNOS démontre la capacité européenne à offrir un système de radionavigation par satellite. Ce système, qui améliore les services offerts par les satellites GPS, facilitera la pénétration du marché par GALILEO grâce au développement rapide d'un grand nombre d'applications de la navigation par satellites, en particulier dans les transports, l'agriculture, la pêche et les télécommunications" Outre la fusion technique des deux programmes, la Commission propose de placer dès à présent le programme EGNOS sous le contrôle de l'entreprise commune GALILEO

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Semaine 11/2003

L'attestation de conducteur permettra désormais de combattre l'emploi irrégulier de chauffeurs routiers

Ce 19 mars 2003 entrera en application le règlement (CE) N° 484/2002 qui instaure l'attestation de conducteur. Cette mesure fait partie du «paquet social » proposé par la Commission en novembre 2000 pour renforcer la compétitivité et la qualité du marché intérieur du transport par route. Les abus qui ont conduit des entreprises de l'Union à employer un nombre croissant de chauffeurs non communautaires dans des conditions ne respectant pas les législations nationales et communautaires du travail, devraient être désormais circonscrits grâce à ces mesures qui représentent une avancée significative dans la lutte contre le dumping social.

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FEVRIER 2003


Semaine 08/2003

L'Office de sélection du personnel des Communautés européennes(OESP)

L'OESP a été créé le 26 juillet 2002. Il est chargé d'organiser des concours généraux pour la sélection de personnel hautement qualifié, en vue d'un recrutement dans toutes les institutions de l'Union européenne (Parlement européen, Conseil, Commission européenne, Cour de justice,  Cour des comptes, Comité économique et social, Comité des régions et le Médiateur européen). OESP est opérationnel depuis le 1er janvier 2003.

OESP
Parlement européen
Conseil
Commission européenne
Cour de justice
Cour des comptes
Comité économique et social
Comité des régions
Médiateur européen


Semaine 07/2003

CULTURE 2002

L’appel 2004 qui sera lancé dans le cours du deuxième trimestre 2003, sera prioritairement consacré au Patrimoine Culturel. Celui-ci comprend le patrimoine mobilier, le patrimoine immobilier, le patrimoine immatériel, les archives historiques et les bibliothèques, le patrimoine archéologique, le patrimoine subaquatique, les sites et paysage culturel. Un groupe de travail a été constitué pour réfléchir à l’avenir du programme Culture 2000 et faire des propositions sur différentes formules de coopération culturelle. Ce groupe composé d’une dizaine  d’experts du secteur culturel, se réunira régulièrement  jusqu’au printemps 2003. La première rencontre a eu lieu à Bruxelles le 28 octobre 2002. La Commission prépare également le lancement d’une consultation publique sur ce sujet, pour le début 2003.
(Source :
POINT CONTACT CULTURE Wallonie-Bruxelles)

Visitez le site : www.pcceurope.be


Semaine 07/2003

Modernisation des normes comptables (IAS)

La Commission européenne a accueilli avec satisfaction le vote par lequel le Parlement européen a approuvé sa proposition de directive modifiant les directives comptables de l'Union européenne. Ces modifications aligneront les normes comptables communautaires sur les meilleures pratiques en vigueur et compléteront le règlement concernant l'application des normes comptables internationales (IAS), adopté en juin 2002 (voir IP/02/827), qui fait obligation à toutes les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé de se conformer aux IAS à partir de l'exercice 2005 et autorise par ailleurs les États membres à étendre cette obligation à toute société. La nouvelle directive permet aux États membres qui n'imposent pas les IAS à toutes leurs sociétés d'évoluer vers une information financière comparable et de qualité. Elle permet une comptabilisation adéquate des structures à usage spécifique (special purpose vehicles) améliore la déclaration des risques et incertitudes et accroît l'homogénéité des rapports d'audit dans toute l'Union européenne. La Commission a soutenu les amendements proposés par le Parlement et elle espère que le Conseil des ministres pourra adopter le texte en première lecture, en mars prochain.


Semaine 06/2003

Agriculture biologique: La Commission veut que le public ait son mot à dire

La Commission européenne a lancé une consultation sur Internet, à propos de l'avenir de l'agriculture biologique. Sur la base d'un document de travail analysant les possibilités qui s'offrent pour un plan d'action européen dans le domaine des aliments et de l'agriculture biologiques, chaque citoyen peut faire connaître son sentiment sur des questions comme celles-ci: Comment faire en sorte que la politique agricole commune (PAC) favorise le développement de l'agriculture biologique et permette de nouveaux progrès en matière de traçabilité et d'authenticité des aliments qui en sont issus ? Comment s'y prendre pour que le logo européen de l'agriculture biologique soit plus largement utilisé? Le document de travail, qui propose un certain nombre d'idées relativement au futur plan d'action, a également pour objet de décrire le développement de l'agriculture biologique dans l'UE et d'établir s'il existe des goulets d'étranglement en ce qui concerne les processus de production et de commercialisation. Sur la base des éléments recueillis grâce à cette consultation en ligne et après en avoir discuté avec les États membres et les autres intéressés, la Commission élaborera avant la fin de l'année des propositions en vue d'un futur plan d'action.
(Source : European Commission)

Pour consulter le document et prendre part à l'enquête


JANVIER 2003


Semaine 05/2003

Propriété intellectuelle: la Commission propose une directive visant à renforcer le combat contre la piraterie et la contrefaçon

La Commission européenne a présenté une proposition de directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle. Cette proposition a pour but d'harmoniser les législations nationales relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et de définir un cadre général pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes. La proposition de directive garantirait des conditions identiques aux titulaires du droit dans l'UE, elle renforcerait les mesures contre les contrevenants et agirait ainsi comme moyen dissuasif contre les contrefacteurs et les pirates. La proposition va à présent être examinée par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE en vue de son adoption dans le cadre de la procédure de codécision. Cette proposition complète la récente proposition de règlement visant à faciliter la saisie par les douanes des marchandises de contrefaçon d'origine extracommunautaire.
(Source : European Commission)

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Semaine 05/2003

Le traité de Nice entre en vigueur: un fondement essentiel pour élargir l'Union européenne

Le 1er février 2003, le traité de Nice entre en vigueur. Il apporte aux institutions européennes des ajustements qui sont nécessaires aux fins de l'élargissement. Le traité facilitera également la prise de décision au Conseil des ministres. En effet, il établit le passage à la majorité qualifiée pour un certain nombre de domaines d'action dans lesquels l'unanimité était requise. Il prévoit une importante réforme du système juridictionnel de l'Union, afin de faire face à la surcharge de travail de la Cour de justice. Enfin, il améliore la procédure permettant de détecter une violation grave des droits fondamentaux par un État membre et de prendre des mesures à son encontre.
(Source : European Commission)

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Synthèse du traité de Nice


Semaine 04/2003

Livre Vert
L'esprit d'Entreprise en Europe, Publication de la DG Entreprises.


Semaine 04/2003

Opportunités de financement importantes pour la recherche en matière de santé et de sécurité au travail

L’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail située à Bilbao a publié un guide en ligne à l’attention des chercheurs. Celui-ci comporte des informations relatives aux opportunités de financement importantes pour la recherche en matière de santé et de sécurité au travail dans le cadre du sixième programme cadre de recherche de l’ UE (FP6) lancé récemment.
(
Source : European agency for safety and health at work)

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Semaine 04/2003

Compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques : vers une législation simplifiée et plus de transparence

La Commission européenne vient de proposer une révision de la directive régissant la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques.

Objectif de cette révision :
  simplifier les procédures réglementaires pour les fabricants (suppression de certaines procédures, réduction des coûts), tout en  renforçant l'information et la documentation sur le produit afin de donner des moyens de contrôle supplémentaires aux autorités de surveillance (meilleure traçabilité du produit). Comme par le passé, les fabricants pourront toujours se baser sur des normes européennes harmonisées pour certifier leurs produits et apposer le marquage CE.
(Source : European Commission)

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Semaine 02/2003

La Commission a proposé de proclamer 2003 l’Année européenne des personnes handicapées et 2004, celle de l’éducation par le sport.

La proposition COM(2001) 27-final fait de 2003 l’ Année européenne des personnes handicapées. L’initiative, qui devrait bénéficier d’un financement communautaire de 12 millions d’euros, aura comme objectifs de sensibiliser le public aux droits des personnes handicapées, de protéger contre la discrimination, d’encourager la réflexion, la discussion et l’action afin de promouvoir l’égalité des chances des personnes handicapées en Europe.

La proposition de la Commission , COM(2001) 584-final, de déclarer 2004 l’Année européenne de l’éducation par le sport porte une forte dimension symbolique puisque cette année sera aussi celle des Jeux Olympiques et Paralympiques d’ Athènes et de l’EURO 2004 au Portugal.

Ces deux années européennes financeront entre autres l'organisation de rencontres et de manifestations, des campagnes d’information et de promotion et des projets transationaux, nationaux, régionaux ou locaux.

(Source : European Commission)